La commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs doit décider du sort du texte. Aides médicale d'État (AME), régularisation des sans-papiers dans les métiers en tension... les tractations vont bon train depuis mercredi, entre les Républicains (LR) et le gouvernement. Des points de compromis semblent se dessiner. Voici ce que l'on sait.
Le chef des sénateurs "les Républicains" (LR) Bruno Retailleau, écoute le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin (à gauche) lors d'un débat sur le projet de loi du gouvernement sur l'immigration, au Sénat à Paris, le 7 novembre 2023. ( AFP / LUDOVIC MARIN )
• Aide médicale d’État
Le texte des sénateurs prévoyait de transformer cette AME, qui permet aux étrangers en situation irrégulière d'avoir accès à une offre de soins, en Aide médicale d'urgence (AMU). Dès le départ, plusieurs ministres, à l'unisson du monde médical, ont manifesté une très forte opposition à cette mesure . Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, tout en se disant personnellement ouvert à la discussion, avait estimé qu'il s'agissait d'un cavalier législatif. C'est-à-dire d'une mesure sans rapport direct avec le texte et pouvant à ce titre être censurée par le Conseil constitutionnel.
La droite et le gouvernement semblent s'être accordés sur le fait de sortir ce sujet du texte , à condition que le gouvernement présente rapidement un projet de loi distinct sur la question. La Première ministre "Élisabeth Borne s'est engagée devant nous à un texte dédié dès l'ouverture de la session de janvier", a assuré le président de LR Éric Ciotti au Journal du dimanche .
• Régularisation des sans-papiers
Une disposition phare du texte, et l'une des plus controversée, prévoit la régularisation de certains travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension. La version sortie du Sénat laisse aux préfets leur pouvoir "discrétionnaire" sur le sujet. "Nous sommes attachés à cet article, il n'y a aucune raison qu'on le modifie", indique le président du groupe Union centriste au Sénat Hervé Marseille. Le gouvernement aurait accepté de lâcher du lest , même si le diable se cachera dans le détail. "On essaye de négocier que ce soit automatique en cas de non réponse du préfet : il ne faut pas emboliser les préfectures", glisse une source parlementaire Renaissance.
• Déchéance de nationalité, fin de l'automaticité du droit du sol
Le gouvernement aurait donné son accord pour inscrire une mesure de déchéance de nationalité pour les binationaux auteurs de crimes contre les forces de l'ordre. "Ça ne me gêne pas", a affirmé le président du MoDem François Bayrou. L'extension de la déchéance de nationalit, proposée par François Hollande après les attentats de novembre 2015, avait suscité des mois de polémique, avant d'être abandonnée. L'exécutif serait par ailleurs ouvert à une mesure exigeant des jeunes nés en France de parents étrangers qu'ils manifestent leur volonté d'acquérir la nationalité française pour l'obtenir.
• Mineurs en centre de rétention, hébergement d'urgence
Selon des sources concordantes, la droite aurait donné son accord à l'interdiction de l'enfermement des mineurs dans les centres de rétention administratif (CRA). Elle aurait également accepté de maintenir le droit à un hébergement d'urgence pour les personnes faisant l'objet d'une Obligation de quitter le territoire français (OQTF).
• Allocations
Une mesure continue d'alimenter de vifs débats : la question des prestations sociales versées aux étrangers en situation régulière. Le texte du Sénat prévoit de leur imposer de devoir justifier de cinq ans de résidence pour pouvoir bénéficier d'allocations comme l'aide personnalisée au logement (APL) ou les allocations familiales, contre six mois actuellement. Une piste de compromis serait de réduire cette durée à trois ans pour les étrangers qui travaillent.
"Je ne dis pas non, parce que je suis quelqu'un de responsable, parce que je suis membre d'un gouvernement et que nous avons besoin de pouvoir faire évoluer le texte si nous voulons un accord. (...) Et donc ça veut dire que c'est sur la table", a déclaré dimanche la ministre des Solidarités et des Familles, Aurore Bergé. Mais la députée Renaissance Astrid Panosyan marque des réticences, craignant "un coup de canif dans la manière dont on a construit la protection sociale dans notre pays". "Cela s'appelle la préférence nationale. Et c'est le programme du Rassemblement national", a réagi le chef des députés socialistes Boris Vallaud.
Autre mesure, contestée par le MoDem, la mise en place d'une "caution" pour les étudiants étrangers. La droite a d'autres exigences, telles que la suppression de l'article 4, sur le droit au travail de certains demandeurs d'asile, ou le rétablissement du délit de séjour irrégulier.
6 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer